Artiste non-résident fiscal en France et cotisation accident du travail
05-07-2005
« L’artiste cotise pour une part supplémentaire de 3.32 % à l’URSSAF, sous le code 286 T, confirmé par l’URSSAF. Cependant, on m’annonce également que nous n’aurions pas à payer la part concernant l’Accident du travail ? Je m’en étonne et souhaiterais avoir une confirmation de votre part. »
A notre connaissance, les textes ne prévoient pas d’autres particularités que celles mentionnées dans le dossier Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France concernant la CSG et la CRDS, ainsi que le taux maladie dans le titre consacré au régime de protection sociale ; il n’y a pas de particularités concernant la cotisation accident du travail.
Au contraire, le code de la sécurité sociale prévoit que sont obligatoirement affiliées au régime général de Sécurité sociale : « toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » (article L311-2 du code de la Sécurité sociale). La garantie contre les risques « accident du travail et maladies professionnelles » couvre toute personne salariée assujettie au régime général de la Sécurité sociale (articles L411-1, L412-1 et L 412-2 du code de la Sécurité sociale).
Au contraire, le code de la sécurité sociale prévoit que sont obligatoirement affiliées au régime général de Sécurité sociale : « toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » (article L311-2 du code de la Sécurité sociale). La garantie contre les risques « accident du travail et maladies professionnelles » couvre toute personne salariée assujettie au régime général de la Sécurité sociale (articles L411-1, L412-1 et L 412-2 du code de la Sécurité sociale).
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