Artiste indépendant ressortissant d’un pays tiers (exemple : Croatie)
05-07-2005
« Une danseuse croate vient en France pour des séjours de deux semaines maximum et fournit une facture pour sa prestation avec l’intitulé suivant : « Z... » free-lance contemporany dancer ... 10 1000 Zagreb Croatie MB .... Y a-t-il des charges supplémentaires après paiement de factures libellées ainsi et dans ce cas précis ? »
Tout d’abord, cette artiste croate ne peut être rémunérée sur la base d’une facture.
En effet, compte tenu de la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle vivant par l’article L762-1 du code du travail, l’engagement de cette artiste doit faire l’objet d’un contrat de travail.
Vous êtes donc tenu :
Précisons que, bien que la France soit liée à la Croatie par une convention bilatérale de sécurité sociale, cette convention ne vise que les salariés. Elle ne concerne donc pas les non-salariés. Cette convention, comme la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France, ne dispense pas les artistes non-salariés d’affiliation et de cotisation au régime français pour les prestations effectuées en France.
Nb > Il existe quelques conventions bilatérales qui visent également les non-salariés (voir rubriques Vos questions, Engagement en France d’artistes américains, charges sociales dues en France ).
En effet, compte tenu de la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle vivant par l’article L762-1 du code du travail, l’engagement de cette artiste doit faire l’objet d’un contrat de travail.
Vous êtes donc tenu :
- de demander une autorisation provisoire de travail, puisqu’il s’agit de séjours de deux semaines maximum (voir dossier Artiste étranger – Autorisation de séjour et de travail et rubrique Actualités, Délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle ;
- de l’affilier et de cotiser à l’ensemble des régimes de protection sociale des artistes du spectacle vivant (voir Dossier Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France ).
Précisons que, bien que la France soit liée à la Croatie par une convention bilatérale de sécurité sociale, cette convention ne vise que les salariés. Elle ne concerne donc pas les non-salariés. Cette convention, comme la plupart des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France, ne dispense pas les artistes non-salariés d’affiliation et de cotisation au régime français pour les prestations effectuées en France.
Nb > Il existe quelques conventions bilatérales qui visent également les non-salariés (voir rubriques Vos questions, Engagement en France d’artistes américains, charges sociales dues en France ).
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