Contrat de cession avec une compagnie de Jérusalem
05-07-2005
" Nous devons signer un contrat de cession avec une compagnie de Jérusalem. Quels documents faut-il qu’elle fournisse pour prouver que la comédienne est bien salariée en Israël ? "
Lorsque vous signez un contrat de cession avec un producteur de spectacles étranger établi dans un pays signataire d’une convention de Sécurité sociale avec la France, et qu’il salarie les artistes et les détache en France pour les représentations du spectacle, certaines cotisations sociales peuvent être exonérées à condition de produire le formulaire spécifique à la convention concernée. En l’occurrence, le formulaire prévu par la convention bilatérale de Sécurité sociale conclue entre la France et Israël est référencé SE 207-01 (pour plus d’informations : www.cleiss.fr , rubrique " Documents" puis " Les conventions bilatérales ").
La compagnie installée à Jérusalem devra s’adresser à l’organisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale israélien pour qu’il lui délivre ce formulaire pour chaque artiste détaché en France.
Voir aussi : Dossier Artiste étranger accueilli en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger
La compagnie installée à Jérusalem devra s’adresser à l’organisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale israélien pour qu’il lui délivre ce formulaire pour chaque artiste détaché en France.
Voir aussi : Dossier Artiste étranger accueilli en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger
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