Présomption de salariat des artistes-Procédure en cours devant la CJCE
05-07-2005
Dans une réponse à un parlementaire l’interpellant sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la présomption de salariat des artistes du spectacle, le ministre de la Culture assure « que le Gouvernement reste vigilant sur cette question et s’emploie à défendre au mieux le dispositif contesté par la Commission. Un véritable débat juridique est ouvert, mais l’issue reste incertaine ».
Par ailleurs, il rappelle la position de la commission : « la présomption de salariat appliquée à un artiste reconnu comme prestataire de services établi dans son État membre d’origine où il fournit habituellement des services analogues constitue, quant à elle, une restriction à la libre circulation des services dans la mesure où elle est de nature à interdire ou à gêner les activités du fournisseur de services établi dans un autre État membre où il assure légalement des services analogues et va au-delà de ce qui est nécessaire pour remplir les objectifs qui la sous-tendent. Par ailleurs, la présomption est très difficilement réfragable et a des conséquences non seulement en ce qui concerne le régime de sécurité sociale, mais également en ce qui concerne les congés payés et le régime de retraite complémentaire ».
Pour en savoir plus :
Réponse du ministre de la Culture et de la Communication au député Patrick Braouezec, téléchargeable au format pdf en cliquant ici.
Pour en savoir plus :
Réponse du ministre de la Culture et de la Communication au député Patrick Braouezec, téléchargeable au format pdf en cliquant ici.
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