Retenue à la source sur les prestations artistiques

Le régime de la retenue à la source, applicable aux sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, a été modifié par la loi du 30 décembre 20081.

Désormais, la base de calcul est diminuée des frais professionnels, sous la forme d’un abattement forfaitaire de 10%.

La retenue à la source est en partie libératoire de l'impôt sur le revenu et restituable lorsque son montant annuel total excède le montant de l’impôt dû sur l’ensemble des revenus du contribuable.

Dans une instruction publiée le 15 février 2010, l'Administration détaille l’ensemble des nouvelles règles applicables depuis janvier 2009 et apporte une clarification concernant les contrats dits de « vente de spectacle » conclus avec des entreprises étrangères pour des représentations en France.

> Dans quels cas L’appliquer ?

Cette retenue à la source spécifique concerne les rémunérations versées à des bénéficiaires qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées dans notre pays. Elle suppose également que les sommes sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France.

> Pour les prestations artistiques

Les prestations doivent relever d’activités artistiques. Cela concerne donc les rémunérations versées aux artistes du spectacle.

Nb > Il s’agit notamment des acteurs de cinéma, des artistes lyriques, dramatiques ou chorégraphiques, des artistes de variété, des musiciens-interprètes, des chansonniers, des artistes de complément, des chefs d’orchestre, des arrangeurs orchestrateurs, et pour l’exécution de leur conception artistique, des metteurs en scène...

En revanche, les artistes plasticiens dont les œuvres sont normalement destinées à la vente (peintres, sculpteurs, etc.) ne sont pas concernés. Ce n’est pas non plus cette retenue qui s’applique aux droits d’auteur.

Les prestations d’une autre nature telles que le montage de la scène, la mise en place d’un décor, la fourniture de son, des éclairages, les opérations de transport, n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source sur les prestations artistiques.

L’Administration fiscale précise que la bonne application de ce dispositif suppose que « les contrats de production » fassent apparaître distinctement le montant de la rémunération revenant à l’artiste et correspondant à la prestation artistique exécutée en France.

Nb > L’Administration apporte ainsi une clarification expresse, qui lui est donc opposable par tous, concernant notamment les contrats de type vente de spectacle clé-en-main.

> Pour les prestations fournies ou utilisées en France

Les prestations fournies en France sont celles qui y sont matériellement exécutées.

La retenue à la source est donc applicable à des prestations fournies en France :

• à l’occasion de manifestations artistiques ;
• dans le cadre d’œuvres audiovisuelles de toute nature ou d’enregistrements sonores.

Lorsque les prestations ne sont pas matériellement fournies en France, seules les rémunérations correspondant à leur utilisation effective en France relèvent de la retenue à la source.

Ainsi, les redevances ou royalties versées à un artiste-interprète non-résident en contrepartie de la cession des droits d’exploiter en France l’enregistrement de son œuvre sont soumises à cette retenue spécifique de 15%.

> Sur toutes les formes de rémunérations de ces prestations

Les rémunérations qui correspondent à des prestations artistiques sont soumises à la retenue à la source quelles que soient :

• leur qualification : salaires ou revenus d’activités indépendantes ;
• l’identité et la nature du bénéficiaire : artiste, personne (en général, une personne morale) sous le couvert de laquelle les artistes exercent leur activité et dont ils sont ou non des salariés.

> À un bénéficiaire n’ayant pas d’installation en France

La retenue s’applique lorsque la rémunération des prestations artistiques est payée à des personnes physiques, des sociétés ou autres personnes morales, qui n’ont pas en France d’installation professionnelle permanente.

Nb > D'une manière générale, il y a installation professionnelle en France lorsque le contribuable y dispose d'un local aménagé en vue de l'exercice de sa profession, même si ce local n'est pas spécialement adapté à cette profession. Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l'accomplissement périodique - à intervalles réguliers ou à des époques fixes - des actes professionnels.

Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de l’artiste équivaut évidemment à un paiement direct à l’artiste.

> Par un débiteur ayant une activité en France

La retenue est à prélever par le débiteur des sommes, c’est-à-dire celui qui paye les rémunérations à l’artiste non résident, son agent, son manager (etc.).

Toute structure, exerçant une activité en France est concernée. Il s’agit généralement de l’entreprise établie en France. Néanmoins, les personnes qui organisent des manifestations artistiques en France sont redevables de la retenue à la source même si elles ne disposent pas d’un domicile fiscal, d’un siège ou d'un établissement stable en France. Cela peut, par exemple, concerner un producteur étranger qui organise une tournée en louant différentes salles de spectacle en France.

> Comment LA calculer ?

Fixée à 15%, la retenue à la source spécifique aux prestations artistiques est calculée sur le montant brut des rémunérations versées après déduction d'un abattement de 10% pour frais, même si cette rémunération n'a pas le caractère d'un salaire.

Nb > Avant le 1er janvier 2009, aucun abattement pour frais professionnels n’était applicable.

L’abattement de 10%, pratiqué au titre des frais professionnels, n’est pas plafonné. En revanche, il est exclusif de toute autre déduction. Aucune option pour la déduction des frais réels n’est donc ouverte. Les éventuels frais d’encaissement n’ont pas à être retranchés.

Nb > Il est précisé que si le débiteur prend en charge les frais qui incombent normalement au bénéficiaire, l’avantage indirect ainsi procuré doit être ajouté au revenu servant de base à la retenue. Il en est de même lorsque le débiteur prend à sa charge la retenue à la source.

Sont toutefois exclues de la base :

• les taxes sur le chiffre d'affaires qui, dans certains cas, peuvent être exigibles (revenus d'activité indépendante, selon les cas) ;
• les cotisations sociales.

Par ailleurs, il n’y a pas à se préoccuper du lieu de paiement et de ses modalités (en espèces, par chèque, par inscription à un compte courant ou en nature).

Nb > Le taux de cette retenue est porté à 50% pour les sommes, autres que les salaires, versées à compter du 1er mars 2010, à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (voir « Retenue des prestations artistiques : taux majoré pour les États ou non coopératifs » et « Retenue à la source majorée à 50%, liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) »

> OÙ et quand la payer ?

La retenue à la source est à verser au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des rémunérations, au service des impôts du siège de l’établissement en France.

Nb > Lorsque le débiteur n’a pas d’établissement en France, c’est le service des impôts des non-résidents qui est compétent.

Le paiement doit être accompagné d’une déclaration n°2494 en double exemplaire. Lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire, la retenue à la source n’est ni opérée, ni versée aux impôts.

Nb > D’autre part, les sommes faisant l’objet de la retenue doivent figurer :

• sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1) s’il s’agit de salaires ;
• sur la déclaration annuelle des commissions, honoraires et droits d'auteur, lorsqu’il s’agit de revenus non salariaux.

> Quelles déclarations pour les artistes non résidents ?

Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger sont passibles de l'impôt sur le revenu en France lorsqu’elles perçoivent des revenus de source française comme ceux correspondant à des prestations artistiques qui y sont fournies ou utilisées. Elles doivent donc déposer une déclaration n°2042, même si les revenus ont été soumis à une retenue à la source.

Dans ce cas, la déclaration des revenus perçus pendant l’année entière est déposée aux échéances indiquées dans le tableau ci-dessous :

Nb > Cette déclaration peut être souscrite en ligne sur www.impots.gouv.fr ou envoyée à l’adresse suivante :
Service des impôts des particuliers Non Résidents (C.I.N.R.) - TSA 10010 - 10, rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand Cedex - Accueil téléphonique : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 82 66 -Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

> Comment imputer la retenue à la source ?

Le montant de la retenue à la source s’impute :

• sur le montant de l’impôt sur le revenu dû, à raison de l’ensemble des revenus nets de source française perçus par le bénéficiaire et, s’il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal2 ;
• sur le montant de l’impôt sur les sociétés éventuellement exigible, à raison des revenus ayant supporté la retenue.

> Fraction libératoire de l’impôt sur le revenu

La retenue spécifique aux prestations artistiques est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction n'excédant pas la limite d'application du taux de 20%3, soit 40 553 € pour les revenus de 2009 et 40 716 € pour les revenus de 2010.

La fraction de rémunération correspondante, soumise à la retenue à la source, n’est donc pas imposée au barème et la retenue correspondante n’est pas imputable.

> Fraction non libérée

Seule la part de la rémunération excédant cette limite (40 553 € pour 2009) est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française selon les règles propres à ce type de revenu4.

> Obligations déclaratives maintenues

L’Administration fiscale précise que le caractère pour partie libératoire de la retenue ne limite pas les obligations déclaratives des contribuables à la fraction de la rémunération non libérée.

Le contribuable doit, dans tous les cas, porter sur la déclaration annuelle 2042 le montant total des revenus imposables en France dont il a eu la disposition, ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle ces rémunérations ont donné lieu.

> Exemple fourni par l’Administration fiscale

La retenue à la source calculée au taux de 15% pour la fraction de rémunération inférieure à 40 553 € est libératoire de l’impôt sur le revenu. Seule la fraction excédentaire (soit 49 447 €) est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec application, le cas échéant, du taux minimum d’imposition de 20% ; la retenue à la source calculée sur cette fraction est imputable.

Exemple >
Un contribuable non résident, célibataire, perçoit pour seuls revenus en 2009 un salaire de 100 000 € en contrepartie de l’exécution d’une prestation artistique. La retenue à la source pratiquée s’élève à : 90 000 x 15% = 13 500 €.
L’impôt sur le revenu au barème progressif calculé sur un revenu net imposable de 49 447 € s’élève à 9 372 € (en retenant l’hypothèse que le barème applicable aux revenus 2009 est identique au barème applicable aux revenus de 2008). L’impôt sur le revenu calculé au taux minimum de 20% sur 49 447 € s’élève à 9 889 €. C’est donc ce montant de 9 889 € qu’il convient de retenir.
La retenue à la source calculée au taux de 15% pour la fraction de rémunération qui excède 40 553 €, soit 7 417 € (49 447 x 15%), est imputable sur le montant de 9 889 €. Ce contribuable doit donc payer, au titre de l’impôt sur le revenu, un complément de 2 472 € (9 889 – 7 417).
Le montant de l’impôt (retenue à la source + impôt sur le revenu progressif) finalement supporté s’élève à 13 500 + 2 472 = 15 972 €.

> Artistes d’un groupe n’ayant pas la personnalité morale

Chacun des membres du groupe ne peut imputer sur l’impôt sur le revenu dont il est personnellement redevable, que la quote-part de la retenue à la source globale correspondant à sa rémunération personnelle.

> Rémunération payée à une personne interposée entre le débiteur et les artistes

L’artiste est personnellement imposable sur la totalité des rémunérations payées à la personne interposée si l’une des trois conditions suivantes est remplie5 :

• il contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ;
• il n’établit pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ;
• la personne qui perçoit la rémunération est installée dans un État où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié.

Au contraire, si la personne interposée ne se trouve dans aucune de ces trois situations, les artistes non-résidents ne sont imposables que sur les rémunérations auxquelles ils ont personnellement droit à raison des prestations fournies ou utilisées en France.

Exemple >
Une somme de 45 000 € est payée par l’organisateur d’une manifestation à une société sous le couvert de laquelle un artiste exerce son activité. La retenue à la source correspondante est égale à 6 075 € (40 500 x 15%). La rémunération brute due par la société à l’artiste pour ses prestations en France est égale à 30 000 €.
La fraction de la retenue à la source afférente à la rémunération allouée à l’artiste s’établit à : 27 000 x 15% = 4 050 €. C’est ce montant qui sera retenu pour la liquidation de l’impôt dû en France.

> Est-elle restituée à l’artiste ?

Les contribuables peuvent, le cas échéant, demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source.

Nb > Lorsque le bénéficiaire est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la retenue à la source est imputable sur le montant de cet impôt éventuellement exigible à raison des revenus qui l’ont supportée6. En revanche, si la retenue est supérieure au montant de l’IS, l'excédent n’est pas restitué.

L’excédent de retenue à la source remboursable est égal à la différence entre :

• d’une part, le montant de la retenue à la source pratiquée sur la totalité des rémunérations perçues au cours de l’année d’imposition ;
• et d’autre part, le montant total de l’impôt dû sur ces rémunérations (y compris la fraction ayant supporté la retenue au taux de 15%).

Exemples >
Un contribuable, célibataire, non-résident, a perçu en 2009 une rémunération de 25 000 € au titre de l’exécution d’une prestation artistique. La retenue à la source pratiquée, libératoire de l’impôt sur le revenu, s’élève à 3 375 € (22 500 x 15%).
L’impôt sur le revenu au barème progressif sur cette rémunération s’élève à 1 836 € (barème 2008). Le contribuable peut bénéficier d’un remboursement de retenue à la source de : 3 375 – 1 836 = 1 539 €.
Un contribuable non-résident, marié, 2,5 parts, a pour seul revenu un salaire de source française de 130 000 €. La retenue à la source pratiquée s’élève à 17 550 € (117 000 x 15%).
Il est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application d’un taux minimum de 20% sur la fraction qui excède 40 553 € (76 447 €), soit 15 289 € (76 447 x 20%).
La retenue supportée au titre de la partie de la fraction de rémunération qui excède 40 553 €, étant égale à 11 467 € (76 447 x 15%), le contribuable est redevable d’un complément d’impôt de 3 822 € (15 289 – 11 467).
Le montant total de l’impôt payé s’élève à 21 372 € (17 550 + 3 822). Dans la mesure où l’impôt sur le revenu calculé sur l’ensemble de la rémunération s’élève à 21 372 €, le contribuable ne peut pas prétendre à un remboursement de retenue à la source dès lors que celle-ci est inférieure à l’impôt in fine acquitté.

> Incidences des conventions fiscales

Les rémunérations de sources françaises, payées aux résidents des États ou Territoires liés à la France par une convention fiscale, ne sont imposables en France que si la convention ne s’y oppose pas.

Généralement, les conventions fiscales aboutissent à une imposition en France des prestations artistiques fournies en France. Néanmoins, il peut y avoir dans certains cas des exceptions (voir « Dans quel cas n’est-elle pas due ? »).

1 voir « Prestation artistique fournie par des personnes ou sociétés étrangères »
2 Pour l’application de ces dispositions, le revenu net imposable servant au calcul de l’impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la rémunération versée présente le caractère de salaire, son montant brut fait l’objet d’une déduction pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié, soit sous la forme d’une déduction forfaitaire de 10% (plafonnée à 13 893 € pour les revenus de 2009).
3 Ou de 14,4% dans les départements d'Outre-mer.
4 Article 197 A du code général des impôts, c’est-à-dire avec application d’un taux minimum égal à 20% (14,4% dans les départements d’Outre-mer). Toutefois, le contribuable peut justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur à ce taux minimum. Ce taux moyen est alors appliqué à ses seuls revenus de source française.
5 Article 155 A du code général des impôts
6 Article 219 quinquies du code général des impôts