Lorsqu'une structure française est amenée à accueillir des oeuvres d'artistes-auteurs étrangers pour une exposition en France, la première démarche administrative à envisager concerne les douanes. Sur ce sujet, nous vous invitons à consulter le site internet de la douane :  www.douane.gouv.fr , "Entreprises"

Consulter notamment les rubriques :

• Les cellules conseil aux entreprises" (annuaire par région) ;
• Les régimes suspensifs douaniers et fiscaux, pour stocker, utiliser ou transformer vos marchandises" (le carnet ATA);
• Les exonérations et les franchises douanières".

Autorisation de séjour et de travail

Lorsqu’une exposition est organisée par une structure culturelle française, l’artiste-auteur étranger (ne résidant pas en France) n’exerce pas, à priori, d’activité professionnelle en France même s’il est présent à certains moments de l’exposition (accrochage, inauguration...). L’exposition d’oeuvres d’artiste-auteur peut donner lieu à deux formes de rémunérations :

• rémunération liée à la vente de l’oeuvre en France ;
• rémunération du droit d’exposer les oeuvres (droit de représentation de l’oeuvre).

Ces rémunérations ne sont pas la contrepartie de l’exercice d’une activité professionnelle en France ; il ne s’agit ni d’une activité salariée ni d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale dont l’exercice requiert pour les étrangers l’obtention préalable d’une autorisation de travail. Dans ce cas, si l’artiste-auteur vient en France, par exemple pour l’inauguration, seules les formalités liées à l’entrée en France (visas...) seront nécessaires ; il n’y a pas de formalités liées à l’obtention d’autorisation de travail à effectuer.

Nb > Pour l’obtention du visa auprès de l’ambassade ou du consulat dans son pays, l’artiste aura besoin de fournir les justificatifs de son séjour (s’agissant d’un voyage professionnel, cette justification pourra être rapportée par les courriers échangés avec la structure française accueillant l’exposition, par le contrat conclu...).

Pour aller plus loin :
www.diplomatie.fr   : cliquer sur " Venir en France " puis " Entrer en France " (Avez-vous besoin d’un visa ? Auprès de qui le demander ? Tarifs des visas)

Obligations sociales de la structure culturelle française

Le versement de droits d’auteur (vente de l’oeuvre, droit de représentation...) ne donne pas lieu au précompte lorsque l’artiste-auteur n’a pas de domicile fiscal en France.

Nb > La notion de domicile fiscal en France suppose que l’intéressé réside au moins 6 mois et un jour en France par an (plus de 183 jours).

Par contre, la structure culturelle dite " diffuseur " reste tenue d’effectuer la déclaration sociale et de verser sa contribution diffuseur auprès :

• soit de l’AGESSA s’il s’agit de photographes, écrivains...
• soit de la Maison des artistes s’il s’agit de graphistes, plasticiens...

Cette déclaration et le versement de cette contribution diffuseur s’effectuent dans les mêmes conditions que pour un artiste-auteur ayant une résidence fiscale en France.

Pour plus de précision :
Télécharger le Dossier Rémunérer un artiste-auteur indépendant (graphiste, plasticien, photographe...) - Les obligations de l’entreprise ou de la collectivité publique qui achète ou utilise l’oeuvre (diffuseur)

Pour aller plus loin :
Sur la réglementation française du droit d’auteur et sur le régime de Sécurité sociale français des artistes-auteurs (photographe, écrivain, graphiste, plasticien, etc.) :

• www.cnap.fr
• www.agessa.org
• www.lamaisondesartistes.fr

La TVA

Dans la plupart des cas, les rémunérations versées à un artiste-auteur étranger en contrepartie de l’exposition/vente de ses oeuvres en France devront donner lieu au versement de la TVA en France par la structure française.
En effet, les prestations des auteurs, relevant de l’exploitation des droits qui leur sont reconnus par la loi (cession du droit de représentation, vente d’oeuvre...) relèvent de l’article 259 B du code général des impôts (CGI).

Nb > Les prestations de conseil, d’étude ou de suivi de réalisation des oeuvres effectuées par les auteurs relèvent également de l’article 259 B du code général des impôts.

Ainsi, lorsque l’artiste-auteur est établi hors de France, la prestation est imposable en France dès lors que le preneur est assujetti à la TVA (en l’occurrence la structure française versant les droits d’auteur). Il en va de même lorsque le preneur est un non-assujetti établi en France et que l’artiste-auteur est établi hors de la Communauté européenne (article 259 C du CGI).

La structure française est assujettie à la TVA

Dans tous les cas, il lui appartient d’acquitter la TVA exigible sur les droits versés à un auteur établi hors de France (article 283-2 du CGI).

La structure française n'est pas assujettie à la TVA

L’artiste-auteur établi hors de la Communauté européenne doit en principe désigner un représentant fiscal qui s’engage à acquitter la TVA dont l’artiste est redevable. Lorsque cette désignation n’est pas effectuée, la réglementation fiscale prévoit que la TVA est due par la structure française qui aura versé les droits d’auteur même si celle-ci est non assujettie.

Pour plus de précisions sur la représentation fiscale :
Voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : la TVA, entrepreneur des pays tiers.

Impôt sur le revenu et retenue à la source due en France

Revenus soumis à l'impôt sur le revenu en France, déclaration à effectuer par l'artiste

Les revenus de source française perçus par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur le revenu en France. Les artistes plasticiens (peintre, sculpteur...) ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux prestations artistiques ; celles-ci concernent les artistes du spectacle. En matière d’impôt sur le revenu, les artistes plasticiens relèvent des dispositions relatives aux professions libérales.

Sont ainsi considérés comme des revenus de source française, les revenus provenant de l’exercice en France de professions indépendantes ; il s’agit des sommes perçues en rémunération d’une activité déployée en France même si l’intéressé n’a pas le siège de son installation professionnelle en France.

Nb > Les juges ont ainsi considéré qu’un peintre de nationalité étrangère, domicilié à l’étranger mais qui avait en France une résidence et qui avait chargé une galerie de tableaux française de vendre certaines de ses oeuvres moyennant une commission, tirait de la vente des revenus de source française le rendant passible de l’impôt sur le revenu alors même que ces oeuvres auraient été conçues et réalisées à l’étranger.

La vente d’oeuvre ou la perception de droit d’auteur à l’occasion de manifestations ponctuelles telles qu’une exposition temporaire en France ne correspond pas à priori à ce cas de figure puisqu’on ne peut pas considérer que l’activité est déployée en France. Néanmoins, ces sommes sont dans tous les cas considérées comme de revenus de source française lorsqu’elles sont versées par des organismes établis en France.

En effet, les produits perçus au titre des droits d’auteur sont considérés comme des revenus de source française lorsque le débiteur (organisme versant la rémunération) est établi en France.

Nb > Le code général des impôts (article 92-2) ne vise dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales que les droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs mais la jurisprudence considère que cette énumération n’est pas limitative et qu’un artiste sculpteur est également concerné.

Ainsi, les droits d’auteurs versés par une structure française doivent être déclarés en France par l’artiste-auteur. Pour les personnes non domiciliées en France, la déclaration de revenus est à adresser au Centre des impôts des non-résidents (voir Liens utiles ) avant le :

• 30 avril pour l’Europe et les pays du littoral de la Méditerranée ;
• 15 mai pour l’Amérique du Nord et l’Afrique (sauf pour les pays du littoral de la Méditerranée) ;
• 31 mai pour l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud ;
• 30 juin pour tous les autres.

Retenue à la source à effectuer par la structure française

Comme signalés ci-dessus, les artistes plasticiens (peintre, sculpteur...) ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux prestations artistiques ; celles-ci concernent les artistes du spectacle (voir Retenue à la source sur les prestations artistiques ). De même que les auteurs (photographe, écrivain...), ils relèvent des dispositions relatives aux professions libérales. Les rémunérations qui leur sont versées doivent faire l’objet d’une retenue à la source, mais il s’agit de la retenue applicable à certains revenus non salariaux ou assimilés tels que les droits d’auteur.

Cette retenue doit être pratiquée par la structure établie en France dès lors que les sommes sont versées à un artiste-auteur qui n’a pas en France son domicile fiscal.  Le taux de cette retenue est de 33,33 % et s’applique aux montants bruts des sommes versées hors taxes sur le chiffre d’affaires. La structure française doit verser cette retenue à sa recette des impôts au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement. Ce versement doit être accompagné d’une déclaration cerfa n° 2494 en double exemplaire.

Nb > Lorsqu’elle est pratiquée, cette retenue à la source payée par la structure française s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par l’artiste-auteur sur ses revenus de source française (voir Revenus soumis à l’impôt sur le revenu en France, déclaration à effectuer par l’artiste ).

Les conventions fiscales

A insi, la réglementation fiscale française prévoit donc que les revenus de source française sont soumis à l’impôt sur le revenu en France et les droits d’auteur doivent faire l’objet d’une retenue à la source (voir  Impôt sur le revenu et retenue à la source due en France ). Cependant, il peut y avoir des exceptions à ces deux principes lorsque la France a conclu une convention fiscale avec le pays concerné. Lorsqu’il existe une convention fiscale, il faut donc se reporter à cette convention pour déterminer les règles applicables. Les conventions fiscales fixent des règles propres à chaque catégorie de revenu. Généralement, les droits d’auteur relèvent de la catégorie des redevances.

Selon le cas, la convention fiscale peut prévoir que les redevances sont :

• soit exonérées de toute imposition en France (imposition dans l’Etat de résidence de l’artiste-auteur) ;
•  soit soumise à une retenue à la source mais dont le taux est plafonné (le taux de la retenue peut ainsi être fixé à 5, 10 ou 15 % au lieu du taux de 33,33 % prévu par la législation fiscale française).

L’administration fiscale a établi un tableau récapitulatif des taux d’imposition applicables en France aux principales catégories de redevances de source française versées aux résidents des pays et territoires conventionnés. Télécharger le tableau de l’administration fiscale , catégorie des droits d’auteur sur les oeuvres littéraires ou artistiques (les précisions concernant les cas particuliers des oeuvres cinématographiques ou autres enregistrements de sons ou d’images, etc. ne sont pas reprises).
 
Lorsqu’il y a exonération ou plafonnement de la retenue à la source, il peut y avoir à fournir des justificatifs :

• Pour un certain nombre de pays, des imprimés spéciaux sont prévus ; ces formulaires sont en principe délivrés aux bénéficiaires des revenus (en l’occurrence, l’artiste-auteur) par l’administration fiscale de son Etat de résidence. Télécharger la liste des pays ou territoires pour lesquels l’exonération ou la réduction de la retenue à la source est subordonnée à la production d’une demande établie sur un formulaire spécial
• Pour d’autres pays, il n’y a pas d’imprimé spécial mais une attestation visée par les services fiscaux de l’Etat ou du territoire de résidence doit être fournie. Télécharger la liste des Etats pour lesquels une attestation visée par les services fiscaux est prévue
• Dans les autres cas, la justification du lieu de la résidence fiscale peut être rapportée par tous moyens. Télécharger  la liste des Etats et des revenus concernés