Est-ce que les Congés Spectacles et le FNAS sont dus ?
05-07-2005
" Notre association va faire appel à deux musiciens belges. Nous disposons des formulaires E 101, un de ces deux musiciens est travailleur indépendant, l’autre est détaché par une société établie en Belgique avec laquelle nous avons conclu un contrat. Dans les deux cas, est-ce que les Congés Spectacles, le FNAS et la retenue à la source sont dus ? "
À priori, dans les deux cas, les Congés Spectacles sont dus (voir Dossiers Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France et Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).
Néanmoins, pour l’artiste salarié et détaché par la société belge, si celle-ci fournit un bulletin de paye sur lequel apparaissent les droits à congés payés de ce musicien, les Congés Spectacles ne sont pas dus (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).
Concernant le FNAS, cette cotisation est due lorsque l’employeur de l’artiste est la structure française - ce qui est votre cas pour le musicien belge qui fournit un formulaire E 101 indiquant qu’il a un statut non salarié - et lorsqu’elle est soumise à la convention des entreprises artistiques et culturelles (voir rubrique " Vos questions ", Salaires minima pour des artistes étrangers selon que l’employeur est français ou étranger ).
Par contre, cette cotisation n’est pas due lorsque l’employeur est établi à l’étranger.
En effet, la cotisation au FNAS est une disposition de la convention des entreprises artistiques et culturelles.
Or, les salariés détachés en France par une entreprise non établie en France doivent bénéficier des dispositions des conventions collectives étendues applicables en matière de rémunération, de durée du travail, de congés, etc. (articles L. 341-5 et D. 341-5-1 du code du travail).
Par contre, les autres dispositions conventionnelles telles que le FNAS ne sont pas obligatoirement applicables aux salariés détachés en France. Il n’y a donc pas d’obligation de cotiser au FNAS.
Concernant la retenue à la source, à priori, dans les deux cas, celle-ci n’est pas due (article 7 de la convention fiscale qui lie la Belgique et la France, disponible sur www.minefi.gouv.fr , rubrique " L’Europe et le monde " puis " Accès thématiques " et " Conventions fiscales ").
Néanmoins, pour l’artiste salarié et détaché par la société belge, si celle-ci fournit un bulletin de paye sur lequel apparaissent les droits à congés payés de ce musicien, les Congés Spectacles ne sont pas dus (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).
Concernant le FNAS, cette cotisation est due lorsque l’employeur de l’artiste est la structure française - ce qui est votre cas pour le musicien belge qui fournit un formulaire E 101 indiquant qu’il a un statut non salarié - et lorsqu’elle est soumise à la convention des entreprises artistiques et culturelles (voir rubrique " Vos questions ", Salaires minima pour des artistes étrangers selon que l’employeur est français ou étranger ).
Par contre, cette cotisation n’est pas due lorsque l’employeur est établi à l’étranger.
En effet, la cotisation au FNAS est une disposition de la convention des entreprises artistiques et culturelles.
Or, les salariés détachés en France par une entreprise non établie en France doivent bénéficier des dispositions des conventions collectives étendues applicables en matière de rémunération, de durée du travail, de congés, etc. (articles L. 341-5 et D. 341-5-1 du code du travail).
Par contre, les autres dispositions conventionnelles telles que le FNAS ne sont pas obligatoirement applicables aux salariés détachés en France. Il n’y a donc pas d’obligation de cotiser au FNAS.
Concernant la retenue à la source, à priori, dans les deux cas, celle-ci n’est pas due (article 7 de la convention fiscale qui lie la Belgique et la France, disponible sur www.minefi.gouv.fr , rubrique " L’Europe et le monde " puis " Accès thématiques " et " Conventions fiscales ").
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