Cotisation aux Congés Spectacles en cas de contrat de vente de spectacles
" Qu’en est-il de la cotisation aux Congés Spectacles dans le cas d’un contrat de vente de spectacles conclu avec un producteur étranger qui salarie les artistes ? "
Nb > Dans ce cas, c’est en principe cette entreprise, employeur des artistes, qui est redevable de la cotisation aux Congés Spectacles. Néanmoins, si celle-ci ne verse pas la cotisation aux Congés Spectacles, ceux-ci pourront demander à son partenaire établi en France le paiement des cotisations en s’appuyant :
> soit sur les articles L. 324-14 et R. 324-5 et suivants qui prévoient que l’entrepreneur français est solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur non établi en France avec lequel il a signé un contrat, dès lors qu’il n’a pas procédé à un certain nombre de vérifications ;
> soit sur l’article L. 762-1 du code du travail.
- elles justifient que les salariés qu’elles détachent en France bénéficient de congés payés, pour la période de leur détachement, dans des conditions équivalentes à celles prévues par le code du travail français en ce qui concerne la durée du congé et l’indemnité de congés payés (principalement, 5 semaines de congés et une indemnité égale à 10 % des rémunérations perçues) ;
- il existe dans le pays où cette entreprise est établie une institution équivalente à celles des Congés Spectacles auprès de laquelle l’entreprise cotise.
Nb > L’entreprise devra alors rapporter la preuve qu’à la date du début de la prestation en France, elle est à jour de ses obligations à l’égard de cette institution et qu’elle a continué à cotiser auprès de cet organisme (en produisant, par exemple, les récépissés de versement de cotisations délivrés par l’organisme compétent).
Ainsi, l’éventuelle exonération de la cotisation aux Congés Spectacles n’est pas liée aux formulaires E 101. Ceux-ci n’ont de valeur que pour le régime de sécurité sociale ainsi que pour les régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire, seuls régimes conventionnels faisant partie du champ d’application du règlement communautaire n° 1408/71.
Toutefois, un artiste indépendant communautaire peut bénéficier de l'exception à la présomption de salariat (Voir Artiste ressortissant communautaire ayant un statut d’indépendant (facture, contrat, charges) )
Voir aussi :
Artistes européens et Congés Spectacles
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