Embauche d’un artiste turc et formalités à effectuer
« Quelles sont les conditions d’embauche d’un artiste musicien turc par une association française pour des concerts en France (charges sociales, retenue à la source) ? Quelles sont les formalités à effectuer pour l’obtention d’une autorisation de travail en France ? »
Les formalités à effectuer pour l’obtention d’une autorisation de travail
Lorsque l’artiste est engagé pour une durée inférieure à 3 mois, il se voit délivrer une autorisation provisoire de travail (APT) dont la durée correspond à celle des spectacles auxquels ils participent. Ces APT sont délivrées sur présentation du passeport et, le cas échéant, du visa.
Lorsque l’artiste est engagé pour une période supérieure à 3 mois, il lui est remis une carte temporaire de séjour mention PAC qui vaut autorisation de travail. Cette carte est délivrée par le Préfet après que la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ait visé favorablement le contrat de travail. Elle est d’une durée égale au contrat de travail.
La personne devant accomplir ces formalités varie selon que l’artiste étranger réside ou pas sur le territoire français. Dans votre cas, l’artiste de nationalité turque ne réside pas sur le territoire français.
Dans cette hypothèse, la procédure d’introduction de la demande est en principe à l’initiative de l’employeur, qu’il soit établi en France ou à l’étranger (voir actualités Délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens étrangers ).
Nb> L’entrepreneur de spectacles établi en France doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles sauf s’il s’agit d’ un entrepreneur occasionnel.
Les charges sociales
S’agissant d’un artiste turc, il convient de s’attacher aux cotisations dues pour un artiste d’un pays tiers.
Concernant les cotisations recouvrées par l’URSSAF, lorsque l’artiste n’est pas domicilié fiscalement en France :
- la CSG et la CRDS ne sont pas dues ;
- la part salariale de la cotisation maladie est de 3,85 % (au lieu de 0,53 % pour les artistes domiciliés en France) : pour les artistes non résidents, une cotisation supplémentaire de 3,32 % est donc due.
En matière de retraite, l’employeur français doit cotiser sur les rémunérations brutes versées aux artistes.
Les sommes versées, en contrepartie d’une prestation artistique fournie ou utilisées en France, à un bénéficiaire domicilié hors de la France, sont soumises à une retenue à la source.
Nb> Cette retenue à la source spécifique aux prestations artistiques est égale à 15 % du montant brut des sommes versées (Pour son calcul et son paiement, voir dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques : comment la calculer, ou et quand la payer ? )
Cette retenue à la source est notamment due par l’employeur français lorsque des salaires sont versés à des artistes du spectacle domiciliés hors de France.
- avec les artistes ;
- avec une personne interposée
Lorsque le contrat est conclu directement avec les artistes (ce qui semble être votre cas), certaines conventions fiscales contiennent des clauses spéciales réservant à l’Etat de résidence le droit d’imposer. Dans cette hypothèse, la retenue à la source n’est pas due en France.
La convention fiscale conclue entre la Turquie et la France prévoit notamment que la retenue à la source n’est pas due si l’activité de l’artiste est financée pour une part importante ou principalement par des fonds publics provenant de Turquie, de l’une de ses collectivités ou d’une personne morale de droit public de Turquie. (Voir dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques : le contrat est conclu avec les artistes ).
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