Demande d’autorisation de travail, absence de réponse de la Direccte
08-07-2005
" Pour les demandes d’autorisation de travail, peut-on considérer que l’accord de la Direccte est obtenu au bout d’un certain délai, même si la réponse n’est pas encore délivrée, afin d’obtenir les visas ? "
Non, vous ne pouvez pas considérer que l’absence de réponse de la Direccte vaut acceptation.
Au contraire, le silence gardé par l’administration pendant 4 mois vaut rejet implicite de la demande d’autorisation provisoire de travail (décret 2001-532 du 20 juin 2001).
Au contraire, le silence gardé par l’administration pendant 4 mois vaut rejet implicite de la demande d’autorisation provisoire de travail (décret 2001-532 du 20 juin 2001).
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