Contrat de prestations de service avec un orchestre étranger, pièces à fournir pour les autorisation
05-07-2005
« Pour les autorisations provisoires de travail, la Direccte me réclame en plus des documents habituels, une copie de tous les contrats individuels de travail passés entre l’orchestre et les musiciens dans leur pays. Est-ce normal ? »
En général, les demandes d’autorisation provisoire de travail sont présentées par l’employeur.
Néanmoins, lorsqu’il existe un intermédiaire en France (agent artistique, organisateur de spectacles, tourneur, etc...), la demande peut être présentée par celui-ci à la Direccte du lieu où il exerce son activité.
Lorsque l’entreprise française est mandatée par l’employeur établi à l’étranger pour effectuer les demandes d 'autorisation de travail pour son compte, les pièces à fournir sont en principe les suivantes :
Néanmoins, lorsqu’il existe un intermédiaire en France (agent artistique, organisateur de spectacles, tourneur, etc...), la demande peut être présentée par celui-ci à la Direccte du lieu où il exerce son activité.
Lorsque l’entreprise française est mandatée par l’employeur établi à l’étranger pour effectuer les demandes d 'autorisation de travail pour son compte, les pièces à fournir sont en principe les suivantes :
- le contrat passé avec le cocontractant établi en France (sauf en cas d’autoproduction) ;
- les documents justificatifs de l’immatriculation aux registres professionnels dans le pays d’origine ;
- les documents justificatifs de la situation sociale et fiscale dans le pays d’origine ;
- le contrat de travail (précisant notamment le montant de la rémunération) ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’emploi régulier des salariés dans le pays d’origine.
La fourniture du contrat de travail est en principe toujours requise pour l’obtention des autorisations de travail. Lorsque vous effectuez cette démarche pour le compte d’un employeur établi à l’étranger, il est normal que la Direccte demande les contrats de travail liant les artistes à cet employeur établi à l’étranger.
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