Carte « professions artistiques et culturelles », conditions d’obtention et demandeur d asile
« Comment un ressortissant de Moldavie, artiste et comédien de profession, rentré légalement sur le territoire français en 2002 et demandeur d’asile depuis cette date, pourrait-il exercer sa profession, alors qu’il est en promesse de nombreux contrats auprès de directeurs de spectacles homologués, et qu’il ne dispose actuellement que de la carte jaune de demandeur d’asile ? Comment peut-il obtenir la carte de séjour portant la mention « professions artistiques et culturelles » ?
A priori, dans le cas que vous exposez, l’intéressé a :
- soit obtenu le statut de réfugié et dispose en principe d’une carte de résident qui lui permet d’exercer sur le territoire français une activité salariée ou non salariée (profession industrielle, commerciale ou artisanale) ;
- soit obtenu la protection subsidiaire et dispose en principe d’une carte de séjour temporaire d’un an (renouvelable) qui donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans ces deux cas de figure, il n’y a pas d’autorisation de travail spécifique à solliciter pour l’exercice de l’activité d’artiste du spectacle, que l’intéressé soit titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire. En effet, ces titres de séjour permettent à leur titulaire d’exercer toute profession de leur choix.
En tout état de cause, la carte de séjour temporaire mention « professions artistiques et culturelles » (carte « PAC ») ne peut être délivrée que pour la durée du contrat de travail conclu avec l’employeur (dans le cas des artistes du spectacle vivant) et au plus pour un an. La production de plusieurs promesses d’embauche de courte durée avec des employeurs distincts ne permet pas d’obtenir une carte « PAC ». Dans le cas d’un artiste du spectacle, il doit s’agir d’un contrat de travail de plus de 3 mois passés avec un employeur dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.
En effet, deux catégories de personnes ont vocation à prétendre au titre de séjour « professions artistiques et culturelles » :
- les artistes titulaires d’un contrat de travail ;
- es artistes titulaires d’un contrat d’une autre nature que le contrat de travail, conclu avec une entreprise ou un établissement (public ou privé) dont l’objet social est la création, la diffusion et/ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit (voir question, Artiste plasticien, carte profession artistique et culturelle, type de contrat ).
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