Autorisation de travail, procédure
« Nous produisons en France une tournée d’artistes québécois. Leur société de production souhaite les salarier et nous facturer la prestation. Quelles sont nos obligations en terme d’autorisation de travail ? Quels documents doit on réclamer au producteur québécois ? »
L’artiste étranger se doit d’obtenir outre une autorisation de séjour auprès de l’ambassade ou du consulat de France, une autorisation de travail pour pouvoir exercer son activité professionnelle en France. Lorsque l’artiste étranger ne réside pas sur le territoire français, la règle en matière d’autorisation de travail est que la procédure d’introduction est à l’initiative de l’employeur, qu’il soit établi en France ou à l’étranger. Dans le spectacle vivant, la demande doit être présentée par l’employeur, producteur ou entrepreneur de tournées. Nb> Il est admis que l’agent artistique, muni d’une licence délivrée par le ministre chargé du travail, qui est le mandataire de l’artiste et non pas son employeur, puisse effectuer les démarches de demande d’autorisation provisoire de travail. Si l’artiste réside déjà sur le territoire français sous couvert d’un titre de séjour d’une autre de nature en cours de validité ou d’un visa de moins de 3 mois, il doit faire la demande à la préfecture de son domicile. Vous indiquez que la société de production québécoise souhaite salarier ses artistes et vous facturer la prestation, c’est donc la société de production québécoise qui est considérée comme l’employeur. C’est donc à elle que revient l’initiative d’effectuer les démarches en matière d’autorisation de travail si les artistes ne résident pas déjà sur le territoire français (voir actualités Délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et technicien du spectacle ). Néanmoins, vous devez vous assurer avant le début de la prestation que le salarié dispose bien d’un titre ou document valant autorisation d’exercer son acitivité salariée en France. En effet, l’engagement de salariés étrangers qui ne disposeraient pas d’un titre les autorisant à travailler est puni de 5 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 15 000 euros appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés (voir Dossier Artiste étranger – autorisation de séjour et de travail ). Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, lorsque le contrat porte sur un montant supérieur à 3000 euros, l’entrepreneur établi en France est tenu de s’assurer d’une certain nombre de vérification et vous devez notamment demander à la société de production québécoise (voir dossier Artiste étranger détaché dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger : les obligations et responsabilités de l’entrepreneur français ) :
- soit les documents attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant. Pour les pays ayant signé avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale, comme c’est le cas avec le Québec, doivent vous être présentés les certificats individuels de détachement délivrés par l’organisme chargé de la gestion du régime de protection sociale dans le pays d’origine (voir Dossier Entrepreneur établi dans un pays signataire d’une convention avec la France ) ;
- soit les documents attestant de la régularité de la situation fiscale ;
- une attestation sur l’honneur établie par le co-contractant certifiant notamment que les salariés sont ou seront au moment de la prestation autorisés à exercer une activité professionnelle en France et certifiant que le travail sera réalisé par des salariés régulièrement employés au regard des articles L143-3 et L320 du code du travail (bulletin de paie, déclaration d’embauche) ou des règles d’effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.
- enfin, lorsque l’immatriculation a un registre professionnel est obligatoire dans le pays où il est établi, il convient de demander en outre : soit un document émanant des autorités du pays certifiant de cette inscription, soit un document interne (devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle) sur lequel sont mentionnés le nom ou dénomination sociale, adresse complète et nature de l’inscription au registre professionnel, soit pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l’autorité du pays tenant ce registre et attestant de sa demande d’inscription.
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