TVA, précisions sur le mécanisme d´autoliquidation pour les DOM
À la question de savoir quelles sont les conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA sur les opérations situées dans les DOM et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement, l'administration a répondu comme suit1 :
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 283-1 du CGI prévoient à compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une prestation de services soumise à la TVA en France est effectuée par un assujetti établi hors de France, que la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France ( voir Prestations fournies par une entreprise étrangère, modification du régime de TVA ).
Au regard des dispositions du CGI, les DOM ne peuvent être considérés comme des territoires tiers même si les relations entre la métropole et les DOM ainsi que les relations entre les DOM sont régies par des dispositions spécifiques.
Les assujettis établis dans les DOM sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole. Inversement les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les DOM.
Ainsi, les représentations de spectacle effectuées en métropole par des assujettis établis dans les DOM ne sont pas concernées par le dispositif de l'autoliquidation.
Dans ce cas, le redevable de la taxe demeure le fournisseur ou le prestataire.
En revanche, le mécanisme de l'autoliquidation s'applique dans les DOM dans l'hypothèse suivante : opérations imposables dans les DOM réalisés par des sociétés étrangères non établies en France au profit d'un client établi dans un DOM, lorsque ce client dispose d'un numéro d'identification à la TVA française (lorsque le client ne dispose pas d'un tel numéro, le redevable de la taxe reste la société étrangère).
1 Décision de rescrit du 23 janvier 2007 n°2007/3 TCA
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