Étudiants étrangers, nouvelles modalités d´autorisation de travail
26-02-2008
À la suite de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, et du décret n°2007-801 du 11 mai 2007, une circulaire du 22 août 2007 précise le nouveau régime des autorisations de travail.
Les nouvelles dispositions applicables aux étudiants étrangers travaillant pendant leurs études sont détaillées.
Nb > Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007.
La loi du 24 juillet 2006 a supprimé l’obligation de détenir une autorisation provisoire de travail pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
L’employeur doit effectuer, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, une déclaration d'emploi auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour, deux jours ouvrables avant la date d'embauche.
Nb > Cette déclaration est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, avec copie du titre de séjour. Elle vaut pour l'employeur accomplissement de l’obligation de vérification de l’existence du titre de séjour auprès de la préfecture, formalité issue de la loi du 24 juillet 2006.
L'article R.341-4-3 du code du travail fixe à 964 heures de travail, soit 60% de la durée légale de 1607 heures mentionnée à l’art. L.212-8 du code du travail, le nombre d'heures que peut accomplir, sous couvert de sa carte de séjour, l’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant ».
Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du titre de séjour. Il s’agit d’une durée annuelle.
La vérification du respect de la durée de travail fixée par la loi est effectuée par les services préfectoraux au moment du renouvellement de la carte de séjour temporaire « étudiant ».
Nb > Le dépassement de la durée maximale peut donner lieu à un refus de renouvellement de ce titre.
Elle intervient aussi au fur et à mesure de l’envoi des déclarations d’embauche par l’employeur.
Les étudiants suivant un semestre de formation dans un établissement d’enseignement supérieur ne disposent pas de titre de séjour mais d’un visa long séjour temporaire d’une durée de 6 mois.
Afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits que les autres étudiants, ils se verront remettre par les services de main d’œuvre étrangère, à leur demande, une autorisation provisoire de travail couvrant leur période d’études.
La durée annuelle de 964 heures de travail doit être ramenée le cas échéant à la durée de la présence de l’étudiant en France ; elle est donc divisée par deux pour un enseignement semestriel.
Dernière mise à jour : ( 12-03-2008 )
Suppression de l’autorisation provisoire de travail et déclaration
La loi du 24 juillet 2006 a supprimé l’obligation de détenir une autorisation provisoire de travail pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
L’employeur doit effectuer, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, une déclaration d'emploi auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour, deux jours ouvrables avant la date d'embauche.
Nb > Cette déclaration est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, avec copie du titre de séjour. Elle vaut pour l'employeur accomplissement de l’obligation de vérification de l’existence du titre de séjour auprès de la préfecture, formalité issue de la loi du 24 juillet 2006.
Volume d’heures autorisé
L'article R.341-4-3 du code du travail fixe à 964 heures de travail, soit 60% de la durée légale de 1607 heures mentionnée à l’art. L.212-8 du code du travail, le nombre d'heures que peut accomplir, sous couvert de sa carte de séjour, l’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant ».
Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du titre de séjour. Il s’agit d’une durée annuelle.
Vérification de la durée de travail
La vérification du respect de la durée de travail fixée par la loi est effectuée par les services préfectoraux au moment du renouvellement de la carte de séjour temporaire « étudiant ».
Nb > Le dépassement de la durée maximale peut donner lieu à un refus de renouvellement de ce titre.
Elle intervient aussi au fur et à mesure de l’envoi des déclarations d’embauche par l’employeur.
Étudiants dépourvus d’un titre de séjour
Les étudiants suivant un semestre de formation dans un établissement d’enseignement supérieur ne disposent pas de titre de séjour mais d’un visa long séjour temporaire d’une durée de 6 mois.
Afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits que les autres étudiants, ils se verront remettre par les services de main d’œuvre étrangère, à leur demande, une autorisation provisoire de travail couvrant leur période d’études.
La durée annuelle de 964 heures de travail doit être ramenée le cas échéant à la durée de la présence de l’étudiant en France ; elle est donc divisée par deux pour un enseignement semestriel.
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