Présomption de salariat: exclusion des artistes européens exerçant à titre temporaire et indépendant

14-04-2008

Afin de mettre le code du travail en conformité avec un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en date du 15 juin 2006 (Voir l'article Présomption de salariat des artistes du spectacle : la CJCE a rendu son arrêt le 15 juin 2006), la loi du 30 janvier 2008 modifie l'article L.762-1 du code du travail.

Désormais, le code du travail prévoit une exception à la présomption de salariat des artistes du spectacle bénéficiant aux artistes étrangers qui :

sont reconnus comme prestataires de services établis dans un autre État de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues ;
et viennent exercer à titre indépendant et temporaire en France.

Dans le nouveau code du travail qui entre en vigueur le 1er mai 2008, cette disposition est inscrite à l'article L.7121-5.

Dernière mise à jour : ( 14-04-2008 )

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