La réforme du statut des stagiaires, le cas des étrangers

Depuis le 1er juillet 2006, seuls les stages faisant l’objet d’une convention sont autorisés. Par ailleurs, tous les stages, obligatoires ou non, sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement : franchise de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Nb > Ce régime concerne les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Cas des stagiaires venant de l’étranger

En application du principe de territorialité, les stagiaires effectuant un stage en France sont soumis, sous réserve des traités et accords internationaux, à la réglementation française des stages (convention tripartite, gratification, franchise…).

Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse venant faire un stage en France sont exemptés de ces règles d’assujettissement s’ils sont munis du formulaire E 101 et s’ils attestent, en outre, d’une couverture maladie-maternité, risque-accidents du travail et maladies professionnelles, au titre de la législation du pays de résidence habituelle.

Nb > Pour une description des régimes de protection sociale des stagiaires dans les différents États membres de l'Espace économique européen, consulter le site du Cleiss (www.cleiss.fr , rubriques « Documents », « Etudes », « Stagiaires »).

Pour les ressortissants d’un pays tiers à l’Espace économique européen et de la Suisse, seuls les stagiaires relevant du protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre la France et le Québec, relatif à la protection sociale des élèves et étudiants, sont exemptés des règles d’assujettissement de la législation française.

Vérification de la convention tripartite

Les stages en entreprise doivent faire l’objet d’une convention tripartite (stagiaire, entreprise d’accueil et établissement d’enseignement).

Les organismes de recouvrement doivent veiller à l’existence d’une convention tripartite et aux conditions réelles de la présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil.

En l’absence de convention, les organismes de recouvrement sont invités à assujettir les sommes versées selon les règles de droit commun applicables aux salariés.

Nb > La conclusion d’une convention tripartite laisse présumer qu’il s’agit bien d’un stage mais elle ne fait pas obstacle à la requalification en contrat de travail. En effet, l’intéressé ne doit pas être considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise. 

Franchise et calcul des cotisations sociales

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise2, aucune cotisation sociale n’est due par l’entreprise d’accueil. Si elle dépasse le seuil de la franchise2, les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Nb > La réduction dite « Fillon » ne s’applique pas.
 
En revanche, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et d’assurance-chômage ne sont jamais dues (la gratification n’est pas considérée comme une rémunération au sens de la législation de la Sécurité sociale).

Nb > Les employeurs doivent déclarer la totalité des sommes versées aux stagiaires dans la DADS-U. Les rubriques et les codes spécifiques seront précisés dans la documentation DADS-U.

Pour aller plus loin

Lire le dossier Stage sur le portail national des URSSAF