L’élargissement de l’Union européenne, incidences en matière d’autorisation de séjour et de travail

Ainsi, les ressortissants de ces 10 nouveaux pays membres bénéficient des dispositions communautaires à compter du 1er mai 2004 notamment en matière de détachement (voir plus bas)

Toutefois en matière d’autorisation de séjour et de travail, une période transitoire est mise en place (voir plus bas)

Cette période transitoire concerne tous les ressortissants des nouveaux états membres, à l’exception des ressortissants de Chypre et de Malte.

Incidences en matière d’autorisation de séjour et de travail

Dès leur entrée dans l’Union européenne, le 1er mai 2004, les ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union peuvent séjourner librement dans le pays de l’Union européenne de leur choix. Toutefois, l’accès au marché du travail des Quinze est restreint, pendant une période transitoire, pouvant aller jusqu’à sept ans après leur entrée dans l’Union.

Nb > La période transitoire minimale est de deux ans. Si la situation de l’emploi l’exige, les pays des Quinze peuvent prolonger cette période de trois ans. Puis, un dernier délai de deux ans peut être mis en place si le risque de graves perturbations sur le marché de l’emploi est avéré. Ces prolongations sont décidées par l’Etat membre, en accord avec le Conseil de l’Union européenne.

Ce régime transitoire s’applique aux travailleurs salariés ; en revanche, il ne concerne pas les travailleurs non salariés qui veulent exercer leur propre activité.

La France a décidé d’utiliser la faculté de maintenir les dispositions de la législation nationale en matière d’accès à un emploi salarié pendant une période transitoire minimale de deux ans (jusqu’au 1er mai 2006).
Cette période pourra faire l’objet d’une prolongation de trois années (jusqu’au 1er mai 2009).

Dans une circulaire du 26 mai 2004, le ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ont apporté des précisions sur les dispositions transitoires applicables aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne en matière d’admission au séjour et au travail.

A partir du 1er mai 2004, tous les ressortissants des nouveaux Etats membres qui souhaitent séjourner en France pendant plus de trois mois sont dispensés de l’obligation des visas.
En revanche, à l’exception de Chypre et de Malte, la libre circulation des travailleurs ne sera effective qu’à l’issue d’une période transitoire qui s’achèvera au plus tôt au 1er mai 2006.

Nb > Les traités signés avec Chypre et Malte ne comportent pas de restrictions en matière de libre circulation des travailleurs.

Pendant cette période transitoire, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les ressortissants de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovénie et de la Slovaquie restent donc soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail, conforme aux dispositions de la législation française sur les étrangers (voir dossier  Artiste étranger - Autorisation de séjour et de travail   et Technicien étranger - Autorisation de séjour et de travail ). Ils restent également soumis à la possession d’un titre de séjour, en application de l’article 9-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par l’article 14 de la loi du 26 novembre 2003, dès lors qu’ils vont occuper un emploi salarié en France pendant plus de trois mois.

La circulaire précise que l’obligation de détenir un titre de séjour s’applique également aux catégories suivantes :

> Bénéficiaires du libre établissement
Les ressortissants des nouveaux Etats membres qui souhaitent s’établir en France pour y exercer une activité non salariée (profession libérale, profession commerciale, artisanale, industrielle ou agricole) doivent justifier des mêmes conditions que celles exigées des nationaux (inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, à un ordre professionnel…). Ils reçoivent une carte de séjour « Communauté européenne » de dix ans portant la mention « bénéficiaire du droit d’établissement », concrétisant leur droit au séjour.
Toutefois, ils ne peuvent exercer une activité salariée sans en avoir au préalable obtenu une autorisation de travail.

Cela peut concerner les artistes auteurs indépendants, graphistes, plasticiens, écrivains, compositeurs.

> Bénéficiaires de la liberté de prestation de services
A compter du 1er mai 2004, les entreprises et les personnes physiques peuvent effectuer librement des prestations de services en France et se faire accompagner par leurs salariés, qu’ils soient ressortissants d’un nouvel Etat membre ou ressortissants de pays tiers. Les prestataires de service et leurs salariés reçoivent une carte de séjour « Communauté européenne » valable pendant la durée de la prestation et portant la mention selon le cas « prestataire de services » ou « destinataire de services » ou « salarié d’un prestataire de services ». Les salariés du prestataire de services ne sont pas soumis à l’obligation de solliciter au préalable une autorisation de travail.

Ces précisions concernent notamment les entrepreneurs de spectacles établis dans un pays membre de l’Union européenne qui contracte avec un organisme français pour donner une ou plusieurs représentations de leur spectacle en France (voir dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).

Elles peuvent également s’appliquer à un artiste du spectacle établi comme travailleur indépendant dans l’un des pays membres de l’Union européenne qui vient effectuer une prestation en France.

Incidences en matière de Sécurité sociale

Le système communautaire de coordination des régimes de Sécurité sociale pour les personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union¹ s’applique à compter du 1er mai 2004 aux ressortissants des nouveaux états membres.

Les ressortissants des dix nouveaux Etats membres bénéficient donc de l’ensemble des dispositions applicables en matière de détachement dans les mêmes conditions que les ressortissants des autres pays de l’Union européenne (voir dossiers Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger , Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France : artiste(s) de l’Espace économique européen , Technicien étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacles établi à l’étranger et Technicien étranger engagé par une entreprise établie en France : technicien de l’Espace économique européen ).

Concernant les formulaires E 101, le Cleiss (voir rubrique Liens utiles ) précise que « dans l’attente de la conception de nouveaux imprimés, les nouveaux Etats membres disposent des formulaires communautaires qui ont été traduits dans leur langue. Ces formulaires seront utilisés en tant que de besoin pour l’application des règlements communautaires. Bien entendu, de leur côté, les nouveaux Etats acceptent les formulaires européens actuellement en vigueur et établis dans la langue de l’Etat compétent ».

¹ Prévu par les règlements 1408/71 et 574/72