Entrepreneurs de spectacles établis à l’étranger
Les entrepreneurs de spectacles établis à l’étranger qui envoient leurs salariés, artistes ou techniciens, effectuer des prestations en France sont souvent tenus au versement de tout ou partie des cotisations sociales en France (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).
En vue de faciliter le versement des cotisations en France des employeurs établis à l’étranger, dont les salariés viennent travailler en France, l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003) simplifie les modalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions de ces employeurs n’ayant pas d’établissement stable en France.
Il est ainsi prévu que ces employeurs établis à l’étranger rempliront leurs obligations de déclaration et de versement des cotisations en France auprès d’un organisme de recouvrement unique.
Néanmoins, les modalités d’application de ce nouveau dispositif doivent être déterminées par décret en Conseil d’État. En outre, la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ne sera effective qu’après la désignation de l’organisme unique par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. Ces précisions réglementaires font l’objet de concertation avec les différents organismes de recouvrement concernés.
Dans l’attente des dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, le Ministère de la Sécurité sociale a demandé aux différents organismes de recouvrement de désigner en son sein un interlocuteur unique.
Pour l’assurance-chômage, l’Unédic a désigné le GARP (voir circulaire n° 05-07 du 25 février 2005 ) et pour les cotisations et contributions de Sécurité sociale, c’est l’URSSAF de Strasbourg (voir circulaire ACOSS n° 2004-110 du 29 juin 2004 ).
Pour les entrepreneurs de spectacles établis à l’étranger, ces nouvelles modalités concernent principalement ceux qui sont établis dans un pays tiers à l’Espace économique européen avec lequel la France n’a pas conclu de convention bilatérale de Sécurité sociale, et qui sont notamment tenus au versement des cotisations de Sécurité sociale (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).
Pour remplir ces obligations, l’employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est alors personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues.
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