Emploi de salariés étrangers en situation irrégulière
20-11-2006
Des sanctions pénales ainsi que des sanctions administratives peuvent être prononcées en cas d’emploi de salariés étrangers :
- sans autorisation préalable (telle que les autorisations provisoires de travail requises pour les artistes ou les techniciens du spectacle vivant ) ;
- ou non munis du titre de travail requis pour exercer une activité professionnelle (telle que carte de séjour temporaire ou carte de séjour professions artistiques et culturelles )
La loi relative à l’immigration1 renforce les sanctions pénales et administratives prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers en situation irrégulière. Les sanctions administratives sont, en outre, élargies aux refus des aides publiques, et notamment des aides au spectacle vivant.
Les sanctions pénales et administratives
Les sanctions pénales sont principalement les suivantes :
À côté de ces sanctions pénales, l’employeur encourre également des sanctions administratives, et notamment, le paiement :
La loi relative à l’immigration aggrave le montant de la contribution due à l’ANAEM en cas de récidive et étend le champ d’application des peines complémentaires.
Désormais, la contribution à l’ANAEM est portée 5 000 fois le minimum garanti en cas de récidive (soit 15 580 € au 1er juillet 2006).
Les peines complémentaires encourues en cas d’emploi irrégulier de salariés étrangers sont, à présent, également applicables en cas de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger, un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Nb > La peine prévue dans ce cas est de 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Le refus des aides publiques3
L’employeur verbalisé pour emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail peut également faire l’objet d’un refus d’attribution de certaines aides publiques.
La liste des aides et subventions publiques qui peuvent être refusées par l’Administration aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal vient d’être fixée par un décret du 22 février 2006.
Peuvent notamment être refusées : les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant attribuées par le ministère de la Culture, les DRAC ou le CNC ; les concours du Fonds social européen ; les aides au développement économique attribuées par la région ; les aides à l’emploi et à la formation professionnelle
En ce qui concerne les aides à l’emploi et à la formation professionnelle sont notamment visés : les aides attribuées dans le cadre des contrats aidés (CAE, CIE, contrat d’avenir et CI-RMA et pour les DOM-TOM, contrat d’accès à l’emploi, aides à la création d’emploi) et dans le cadre des contrats de professionnalisation ; les aides à l’apprentissage ; les aides à l’embauche des jeunes peu qualifiés.
Lorsqu’elles ont connaissance d’une infraction pour travail illégal, les autorités compétentes peuvent refuser l’attribution de ces aides pendant une durée maximale de 5 ans.
Précisons que les infractions constitutives de travail illégal sont :
1 Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 publiée au Journal officiel du 25 juillet
2 Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations
3 Décret n°2006-206 du 22 février 2006
4 Article L341-6 du code du travail
5 Articles L324-9 et L324-10 du code du travail
6 Article L365-1 du code du travail
7 Articles L125-1 et L125-3 du code du travail
Les sanctions pénales et administratives
Les sanctions pénales sont principalement les suivantes :
- emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € par étranger (75 000 € pour les personnes morales) ;
- des peines complémentaires telles que : interdiction d’exercer l’activité incriminée ; confiscation des outils, stocks et machines ; exclusion provisoire ou définitive des marchés publics ; affichage ou diffusion du jugement.
À côté de ces sanctions pénales, l’employeur encourre également des sanctions administratives, et notamment, le paiement :
- d’une contribution spéciale à l’ANAEM 2 dont le montant ne peut être inférieur à 1 000 fois le minimum garanti (soit 3 170 € au 1er juillet 2006) ;
- d’une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement du travailleur étranger dans son pays d’origine.
La loi relative à l’immigration aggrave le montant de la contribution due à l’ANAEM en cas de récidive et étend le champ d’application des peines complémentaires.
Désormais, la contribution à l’ANAEM est portée 5 000 fois le minimum garanti en cas de récidive (soit 15 580 € au 1er juillet 2006).
Les peines complémentaires encourues en cas d’emploi irrégulier de salariés étrangers sont, à présent, également applicables en cas de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger, un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Nb > La peine prévue dans ce cas est de 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Le refus des aides publiques3
L’employeur verbalisé pour emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail peut également faire l’objet d’un refus d’attribution de certaines aides publiques.
La liste des aides et subventions publiques qui peuvent être refusées par l’Administration aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal vient d’être fixée par un décret du 22 février 2006.
Peuvent notamment être refusées : les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant attribuées par le ministère de la Culture, les DRAC ou le CNC ; les concours du Fonds social européen ; les aides au développement économique attribuées par la région ; les aides à l’emploi et à la formation professionnelle
En ce qui concerne les aides à l’emploi et à la formation professionnelle sont notamment visés : les aides attribuées dans le cadre des contrats aidés (CAE, CIE, contrat d’avenir et CI-RMA et pour les DOM-TOM, contrat d’accès à l’emploi, aides à la création d’emploi) et dans le cadre des contrats de professionnalisation ; les aides à l’apprentissage ; les aides à l’embauche des jeunes peu qualifiés.
Lorsqu’elles ont connaissance d’une infraction pour travail illégal, les autorités compétentes peuvent refuser l’attribution de ces aides pendant une durée maximale de 5 ans.
Précisons que les infractions constitutives de travail illégal sont :
- l’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail4 ;
- le travail dissimulé par dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées5 ;
- les fraudes aux Assédic6 ;
- le prêt illicite de main-d’œuvre et le délit de marchandage de main-d’œuvre7.
1 Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 publiée au Journal officiel du 25 juillet
2 Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations
3 Décret n°2006-206 du 22 février 2006
4 Article L341-6 du code du travail
5 Articles L324-9 et L324-10 du code du travail
6 Article L365-1 du code du travail
7 Articles L125-1 et L125-3 du code du travail
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