Contrat de plus de 3 000 €, salarié ou prestataire étranger : obligations renforcées
06-07-2007
Lors de la conclusion d’un contrat de plus de 3 000 €, l’entreprise est tenue de vérifier que son cocontractant, établi en France ou à l’étranger, emploie des salariés étrangers munis d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
Cette obligation est renforcée par un décret du 11 mai 2007.
Désormais, lors de la conclusion d’un contrat de plus de 3 000 € avec un partenaire établi en France, l’entreprise doit se faire remettre, par son cocontractant la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail1.
Nb > Jusqu’à présent, seule une attestation sur l'honneur était exigée : attestation indiquant l'intention de faire appel ou non à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés étaient autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Cette liste précise, pour chaque salarié :
Elle est établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l’article L.620-3.
De même, lors de la conclusion d’un contrat de plus de 3 000 € avec un prestataire établi à l’étranger qui détache des salariés en France2, l’entreprise doit se faire remettre une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail qui précise pour chacun d’eux :
Nb > Pour les contrats de longue durée, la communication de ces listes doit être effectuée tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
1 Article R. 341-30 du code du travail
2 Article R.341-30-1 du code du travail
Dernière mise à jour : ( 06-07-2007 )
Nb > Jusqu’à présent, seule une attestation sur l'honneur était exigée : attestation indiquant l'intention de faire appel ou non à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés étaient autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Cette liste précise, pour chaque salarié :
- sa date d’embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Elle est établie à partir du registre unique du personnel mentionné à l’article L.620-3.
De même, lors de la conclusion d’un contrat de plus de 3 000 € avec un prestataire établi à l’étranger qui détache des salariés en France2, l’entreprise doit se faire remettre une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail qui précise pour chacun d’eux :
- leur date d’embauche ;
- leur nationalité ;
- le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Nb > Pour les contrats de longue durée, la communication de ces listes doit être effectuée tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
1 Article R. 341-30 du code du travail
2 Article R.341-30-1 du code du travail
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