Autorisation de travail des travailleurs étrangers, précisions sur les nouvelles procédures à suivre
Elle détaille les différentes catégories d’autorisation de travail : carte de séjour temporaire mention « profession artistique et culturelle » ou « travailleur temporaire », carte de résident ou carte de séjour « compétences et talents », autorisation provisoire de travail (APT)…
La durée de leur prestation de travail étant en général inférieure à trois mois, les artistes relèvent dans la majorité des cas, de l’APT dont le régime n’a quasiment pas été modifié.
Nb > Voir l'article Délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle et le Dossier Spectacle Artiste étranger - Autorisation de séjour et de travailCependant, toutes les demandes d’autorisations de travail sont désormais présentées par l’employeur que l’étranger soit dans son pays d’origine (procédure dite d’« introduction ») ou sur le territoire national (procédure de « changement de statut »).
Nb > La demande peut également être présentée par une personne habilitée par l’employeur, dès lors qu’elle justifie d’un mandat exprès.
La nouveauté concerne les changements de statut, dont les demandes étaient jusque-là présentées par les étrangers eux-mêmes. Cela concerne les étrangers résidant déjà légalement en France, déjà titulaires d’un titre de séjour les autorisant à séjourner sur le territoire, mais non à exercer à titre principal une activité salariée.
1 Résultant de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret du 11 mai 2007
Pour aller plus loin
Télécharger la circulaire 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
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