Artistes tiers à l’Espace économique européen, réglements communautaires et présomption de salariat
07-09-2007
La mise à disposition d’artistes étrangers dans le cadre de contrats dit de « cession de spectacle » ne permet pas d’écarter la présomption de salariat lorsque les dispositions communautaires relatives au détachement ne sont pas applicables. Dans ce cas, l’organisateur reste présumé employeur.
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