Artistes ressortissants communautaires et présomption de salariat

Par cette instruction, le ministère informe les services de contrôle que « dans cet arrêt, la Cour estime que la présomption de salariat inscrite à l’article L.762-1 du code du travail, dans la mesure où elle est applicable « aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur État membre d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues », constitue un obstacle à la libre prestation de services garantie par l’article 49 CE ».

Il rappelle que cet arrêt ne vise ni les artistes établis en France, ni tous les artistes établis hors de France, quel que soit leur statut, qui exercent leur activité en France de manière dépendante, donc en tant que « travailleurs salariés » au sens du droit communautaire.

Lorsque le statut de prestataire est invoqué, le ministère recommande aux agents de contrôle de l’inspection du travail :

• d’apprécier, « le cas échéant, par tout moyen susceptible de l’attester, la réalité du statut de prestataire de service dans l’État membre où l’artiste est établi et reconnu comme tel et où il fournit habituellement des services analogues lorsque ce statut est invoqué » ;
• de vérifier, « en outre, si les caractéristiques de la relation de travail, pour la prestation effectuée en France, relèvent bien d’un travail indépendant et temporaire ».