Agents artistiques européens, demande d’attestation d’équivalence à la licence artistique

> soit d’obtenir une licence dans les conditions prévues par le droit français ;
> soit de produire une licence délivrée dans l’un des pays de l’EEE dans des conditions comparables à celles prévues par le droit français.

Des précisions relatives aux licences délivrées par des pays de l’EEE ont été apportées par un décret du 8 mars 2004 (publié au Journal officiel du 10 mars 2004, cf. www.legifrance.gouv.fr ).

Les agents artistiques européens titulaires d’une licence ou d’un titre d’effet équivalent délivré par les autorités compétentes du pays où ils sont établis, doivent présenter au ministre chargé du travail une demande d’attestation de l’équivalence de leur licence ou de leur titre.

Nb > La demande d’attestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’attestation est accordée dès lors que la licence ou le titre a été délivré dans des conditions comparables à celles fixées par la législation française.

Nb > L’attestation est délivrée pour la durée de validité de la licence ou du titre. Le silence gardé pendant plus de 30 jours par le ministre vaut octroi de l’attestation.

Si le ministre rejette la demande d’attestation, sa décision précise que l’agent artistique peut présenter une demande de licence auprès de son ministère.

Par ailleurs, l’agent artistique européen titulaire de l’attestation devra informer le ministre chargé du travail du retrait ou du non-renouvellement de sa licence ou de son titre. L’attestation lui sera alors retirée.

Nb > Cette information doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du moment où l’agent artistique en a eu connaissance. Le non-respect de cette disposition est passible d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Un arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre chargé des Affaires culturelles doit venir préciser :

Voir aussi Dossier Agent artistique établi à l’étranger - Autorisation d’exercice en France