Adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, incidences
Nb > Le traité d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie, signé le 25 avril 2005, entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Depuis cette date, les ressortissants de ces deux pays bénéficient de l’ensemble de l’acquis communautaire en matière de Sécurité sociale. En revanche, l’accés au marché de l’emploi reste limité.
Incidences en matière d'autorisation de séjour et de travail
Conformément à la faculté offerte par l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la France a décidé d’instaurer à compter du 1er janvier 2007, date d’adhésion de ces deux Etats, une période transitoire de sept ans (du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 maximum).
Pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français pendant la durée de cette période transitoire, les travailleurs bulgares et roumains restent soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail, conforme aux dispositions de la législation française sur les étrangers (voir dossiers Artiste étranger - Autorisation de séjour et de travail et Technicien étranger - Autorisation de séjour et de travail ).
En fait, les ressortissants bulgares et roumains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée sont soumis à des mesures transitoires identiques à celles définies pour les ressortissants des Etats ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (voir Actualité L’élargissement de l’Union européenne, incidences en matière d’autorisation de séjour et de travail ).
Une distinction concernant la délivrance d’autorisations de travail doit être maintenue selon que les ressortissants sont détachés en France dans le cadre d’une prestation de services internationale ou qu’ils sont embauchés par un employeur établi en France.
Ainsi, les travailleurs indépendants peuvent effectuer librement des prestations de services en France dès le 1er janvier 2007.
De même, les salariés d’un prestataire de services établi en Bulgarie ou en Roumanie, détaché en France pour effectuer une prestation, ne sont pas soumis à l’obligation de solliciter au préalable une autorisation de travail.
Incidences en matière de Sécurité sociale
Le système communautaire de coordination des régimes de Sécurité sociale pour les personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne s’applique à compter du 1er janvier 2007 aux ressortissants bulgares et roumains.
Ils bénéficient ainsi de l’ensemble des dispositions applicables en matière de détachement dans les mêmes conditions que les ressortissants des autres pays de l’Union européenne ; selon le cas de figure, voir les dossiers suivants
- Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger
- Artiste étranger engagé par une entreprise établie en France : artiste(s) de l’Espace économique européen
- Technicien étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacles établi à l’étranger
- Technicien étranger engagé par une entreprise établie en France : technicien de l’Espace économique européen
La Roumanie et la Bulgarie disposent des formulaires communautaires qui ont été traduits dans leur langue. Ces formulaires seront utilisés pour l'application des règlements communautaires. Bien entendu, de leur côté les nouveaux États acceptent les formulaires européens actuellement en vigueur et établis dans la langue de l'État compétent.
Pour en savoir plus
Télécharger au format PDF
- Le document de la Commission Européenne sur la libre circulation
- La circulaire ACOSS N°2007-037 du 19 février 2007 et la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 8 janvier 2007.
- La circulaire DPM/DMI n°02006-541 du 22 décembre 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux États membres de l'Union européenne.
| < Précédent | Suivant > |
|---|
