Salaires des artistes étrangers, calcul de la retenue à la source
Le régime de la retenue à la source applicable aux sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, a été modifié par la loi du 30 décembre 2008.
Désormais, la base de calcul de la retenue est diminuée des frais professionnels, sous la forme d’un abattement forfaitaire de 10%.
Ces nouvelles règles, applicables depuis janvier 2009, ont été détaillées dans une instruction publiée le 15 février 2010 (voir article. « Retenue à la source sur les prestations artistiques ».)
Le taux de cette retenue reste fixé comme auparavant à 15%. Concernant l’assiette de cette retenue, l’instruction fiscale rappelle qu’il s’agit du montant brut des sommes et précise que les « cotisations sociales sont exclues de la base »(1).
Selon les précisions qui nous ont été fournies par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la base de calcul de la retenue à la source sur les prestations artistiques correspond ainsi au salaire brut versé à l’artiste duquel les cotisations sociales sont retranchées ; il convient, ensuite, d’appliquer l’abattement de 10% sur ce résultat.
En pratique, la retenue de 15%, applicable aux salaires versés à des artistes ne disposant pas de domicile fiscal en France, se calcule donc sur 90% du salaire net.
(1) Instruction du 8 février 2010, n°28, BOI 5 B-12-10
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