Retenue à la source sur les prestations artistiques, le nouveau régime
10-03-2010
Le régime de la retenue à la source, applicable aux sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, a été modifié par la loi du 30 décembre 2008(1).
Dans une instruction publiée le 15 février 2010, l'Administration détaille l’ensemble des nouvelles règles applicables depuis janvier 2009 et apporte une clarification concernant les contrats dits de « vente de spectacle » conclus avec des entreprises étrangères pour des représentations en France.
Consulter le dossier mis à jour : Retenue à la source sur les prestations artistiques
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