Retenue à la source sur les prestations artistiques, conventions fiscales en vigueur au 1er juin
29-07-2011
Les sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont soumises à une retenue à la source de 15%, qu’il s’agisse de salaires ou de revenus d’activités indépendantes. Néanmoins, pour les résidents d’États ou Territoires liés à la France par une convention fiscale, cette retenue ne s’applique que si la convention ne s’oppose pas à l’imposition en France.
Les principales dérogations prévues par ces conventions internationales sur les doubles impositions sont décrites dans le dossier « Retenue à la source sur les prestations artistiques »
Les listes des conventions fiscales comportant une clause spécifique aux artistes du spectacle ou n’en comportant pas sont mises à jour pour en fonction des conventions con lues par la France et en vigueur au 1er juin 2011.
Elles sont téléchargeable dans ce dossier sous le point intitulé : Dans quel cas la retenue n’est pas due ?
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