Emploi d’étranger sans titre, responsabilisation des donneurs d’ordre

Recours à un employeur d'étranger sans titre

À côté de l’interdiction d’employer un étranger sans titre, une disposition nouvelle précise que nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services de l'employeur d'un étranger sans titre (2).

Le recours volontaire aux services d’un employeur d'un étranger sans titre est passible des mêmes sanctions pénales que celles encourues par cet employeur (3) (15 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement au plus pour les personnes physiques ; 75 000 € d'amende pour les personnes morales).

Vigilance et solidarité financière

Lors de la conclusion d’un contrat de plus de 3 000 €, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant se conforme à l’interdiction d’emploi d’étranger sans titre.

Nb > À cet effet, il doit se faire remettre une attestation sur l'honneur de son cocontractant indiquant si celui-ci a l'intention ou non de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère. Si oui, il doit obtenir la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail concernés précisant la date d'embauche, la nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

En cas de non-respect de cette obligation de vigilance, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre peut être engagée. Cette solidarité financière est élargie.

Dorénavant, le donneur d’ordre pourra être tenu au paiement, solidairement avec son cocontractant :

• des salaires et accessoires dus à l'étranger sans titre (4) ainsi que des frais d'envoi de ses rémunérations ;
• de l'indemnité due en cas de rupture de la relation de travail de l'étranger ;
• de deux amendes administratives (5).

Nouvelle obligation d’injonction

Désormais, le donneur d’ordre qui aura été informé par écrit que son cocontractant, ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier, emploie un étranger sans titre, devra aussitôt mettre son cocontractant en demeure de faire cesser cette situation (6).

Cette obligation concerne les cas où l’information écrite lui aura été transmise par :

• un agent public habilité à rechercher et constater les infractions en matière de travail illégal ;
• un syndicat de salariés ou une institution représentative de personnel ;
• un syndicat ’employeurs.

Si la mise en demeure ainsi adressée à l’employeur n'est pas suivie d'effet, le donneur d’ordre pourra résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.

Le donneur d’ordre qui ne respectera pas cette procédure pourra voir sa responsabilité solidaire engagée (voir  ci-dessus « Vigilance et solidarité financière »).

(1) Loi 2011-672 du 16 juin 2011
(2) Article L.8251-2 nouveau du Code du travail
(3) Article L.8256-2 modifié du Code du travail
(4) Conformément à l'article L.8252-2 du Code du travail
(5) La contribution spéciale prévue à l’article L.8253-1 du Code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d’origine
(6) Article L.8254-2-1 nouveau du Code du travail