Détachement en Europe - Nouveaux règlements, nouveaux formulaires

De nouveaux règlements communautaires sont entrés en vigueur en mai 2010 : le règlement (CE) n°883/2004 et le règlement (CE) n°987/2009.

Nb > Néanmoins, les anciens textes restent applicables dans les rapports avec la Suisse, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège ainsi que pour les ressortissants d’État tiers.

Ce système de coordination communautaire prévoit un certain nombre de cas où une personne bien que travaillant sur le territoire d’un État membre, par exemple en France, reste néanmoins rattachée à la législation de son pays de résidence.

Dans ces différentes hypothèses, l’intéressé reste affilié aux régimes de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire de son État de résidence et il y a dispense d’affiliation et donc de cotisations Sécurité sociale, chômage et retraite complémentaire en France. Ces différentes situations sont attestées par un formulaire délivré par l’institution de l’État d’origine.

Formulaire E101 ou A1

Jusqu’à présent, pour le certificat relatif à la législation de Sécurité sociale applicable, souvent appelé certificat de détachement, le formulaire utilisé était le E101.

Les E101 sont appelés à disparaître ; ils seront progressivement remplacés par un nouveau formulaire dénommé A1.

Pour la France, les CPAM sont « invitées à continuer à utiliser l’ancien E101 jusqu’à nouvel ordre ». Ainsi, pour le détachement d’artiste ou de technicien du spectacle résidant en France dans le cadre de tournées à l’étranger, les CPAM continuent de délivrer des E101.

S’agissant des ressortissants d’autres pays membres de l’Union, il faut s’attendre à recevoir aussi bien des formulaires E101 que des formulaires A1 (artiste ou technicien venant effectuer une prestation en France dans le cadre d’un détachement ou d’un auto-détachement, par exemple).

Nb > En effet, le E101 disparaîtra à l'issue d’une période transitoire qui va s'étendre jusqu'au 1er mai 2012.

Les institutions françaises ont reçu pour consigne de prendre en considération tous ces documents dès lors qu’ils sont compréhensibles.

La carte européenne d’assurance maladie est maintenue à l’identique (présentation, valeur, durée de validité et d’utilisation identiques).

Nb > Délivrée par la caisse d’assurance maladie, cette carte permet de bénéficier d'une prise en charge pour des soins médicaux survenant à l'occasion de séjours temporaires (professionnels ou non) sur le territoire d'autres États membres. Nominative et individuelle, elle est valable un an.

Détachement

> Détachement d’un salarié

Un travailleur salarié détaché temporairement par son employeur pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État demeure soumis à la législation du pays habituel d'emploi (point 3.1 du nouveau formulaire A1 et 14-1.a du formulaire E101).

Nb > Il peut s’agir d’une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre, à condition qu'elle soit déjà soumise à la législation de l'État membre dans lequel est établi son employeur, juste avant le début de son activité salariée.

> Auto détachement d’un non salarié

Un travailleur indépendant disposant de ce statut sur le territoire d'un État membre peut exercer temporairement son activité sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de prestations de service (case 3.3 du nouveau formulaire A1 et 14-bis 1.a du E101).

Situations de pluriactivité

Concernant les personnes travaillant habituellement sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (point 14-2.b du E101), le règlement distingue désormais trois cas.

> Salarié occupé dans deux ou plusieurs pays

Dans le cas d'activités exercées en alternance pour le compte de plusieurs employeurs situés dans différents États membres (artistes ou techniciens du spectacle par exemple), la législation applicable est celle de l'État de résidence (point 3.2 du nouveau formulaire A1).

Dans ce cas de figure, l’employeur français est alors dispensé du versement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire en France. En revanche, celles-ci sont dues aux institutions de l’État de résidence, avec deux possibilités :

soit l’employeur les verse directement aux institutions du pays de résidence ;

• soit l’employeur les verse directement aux institutions du pays de résidence ;
• soit il donne mandat au salarié pour verser lui-même les cotisations dans son État de résidence.
  

> Non salarié exerçant une activité dans deux ou plusieurs États

Pour les non salariés, le nouveau règlement prévoit un rattachement à la législation de l'État de résidence en cas d’exercice d'une activité substantielle (25% de l'activité) dans cet État (point 3.4 du A1).

> Exercice d’activité salarié et non salariée dans plusieurs pays

Désormais, le règlement prévoit que ces personnes sont assujetties à la seule législation de l'État auquel les rattache l'exercice de l'activité salariée (point 3.8 du A1).