Actualité

Présomption de salariat des artistes du spectacle : la CJCE a rendu son arrêt le 15 juin 2006

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28-07-2006

La Commission européenne avait introduit un recours contre la France en considérant que la présomption de salariat des artistes du spectacle établie par l’article L 762-1 du code du travail constitue une entrave à la libre circulation des services au sein de la Communauté européenne (voir Présomption de salariat des artistes du spectacle Procédures en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes ).

Dernière mise à jour : ( 11-04-2007 )

Agents artistiques européens, demande d’attestation d’équivalence à la licence artistique

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22-07-2005

Les agents artistiques ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l’espace économique européen (EEE) peuvent exercer leur activité de placement d’artistes en France à condition :

Dernière mise à jour : ( 11-04-2007 )

Entrepreneurs de spectacles établis à l’étranger

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07-07-2005

Les entrepreneurs de spectacles établis à l’étranger qui envoient leurs salariés, artistes ou techniciens, effectuer des prestations en France sont souvent tenus au versement de tout ou partie des cotisations sociales en France (voir Dossier Artiste étranger détaché en France dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un entrepreneur de spectacle établi à l’étranger ).

En vue de faciliter le versement des cotisations en France des employeurs établis à l’étranger, dont les salariés viennent travailler en France, l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003) simplifie les modalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions de ces employeurs n’ayant pas d’établissement stable en France.

Dernière mise à jour : ( 11-04-2007 )

Retenue à la source sur les prestations artistiques, liste actualisée des conventions fiscales

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07-07-2005

La liste des conventions fiscales internationales comportant des clauses spéciales relatives aux artistes et la liste des conventions ne comportant pas de clauses spéciales sont actualisées.

Pour télécharger les listes actualisées, consulter le dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques

Dernière mise à jour : ( 11-04-2007 )

Présomption de salariat des artistes-Procédure en cours devant la CJCE

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05-07-2005

Dans une réponse à un parlementaire l’interpellant sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la présomption de salariat des artistes du spectacle, le ministre de la Culture assure « que le Gouvernement reste vigilant sur cette question et s’emploie à défendre au mieux le dispositif contesté par la Commission. Un véritable débat juridique est ouvert, mais l’issue reste incertaine ».

Dernière mise à jour : ( 11-04-2007 )

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