Actualité
Artistes ressortissants communautaires et présomption de salariat
20-11-2006
Suite à l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 juin , la Direction générale du travail du ministère de l’Emploi vient d’adresser une instruction aux préfectures et aux directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Contrat conclu avec un prestataire employant des salariés étrangers
16-11-2006
La loi relative à l’immigration1 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect par une entreprise française de son obligation de vigilance vis-à-vis d’un prestataire employant des salariés étrangers.
Centre des impôts des non-résidents, changement d’adresse
06-10-2006
A partir du 1er septembre 2006, la recette et le centre des impôts des non-résidents changent d’adresse :
10 rue du Centre - 93160 Noisy-le-Grand Cedex - France
Tél. : (+33) 01 57 33 83 00
Les nouvelles coordonnées sont actualisées dans la rubrique Liens utiles - Administrations sous Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Dernière mise à jour : ( 06-12-2006 )
10 rue du Centre - 93160 Noisy-le-Grand Cedex - France
Tél. : (+33) 01 57 33 83 00
Les nouvelles coordonnées sont actualisées dans la rubrique Liens utiles - Administrations sous Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Prestations fournies par une entreprise étrangère, modification du régime de la TVA
22-09-2006
A compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.
Cette généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA s’applique notamment aux spectacles fournis en France par des prestataires établis à l’étranger.
Cette généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA s’applique notamment aux spectacles fournis en France par des prestataires établis à l’étranger.
Présomption de salariat des artistes du spectacle : la CJCE a rendu son arrêt le 15 juin 2006
28-07-2006
La Commission européenne avait introduit un recours contre la France en considérant que la présomption de salariat des artistes du spectacle établie par l’article L 762-1 du code du travail constitue une entrave à la libre circulation des services au sein de la Communauté européenne (voir Présomption de salariat des artistes du spectacle Procédures en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes ).
Suite...
- Agents artistiques européens, demande d’attestation d’équivalence à la licence artistique
- Entrepreneurs de spectacles établis à l’étranger
- Retenue à la source sur les prestations artistiques, liste actualisée des conventions fiscales
- Présomption de salariat des artistes-Procédure en cours devant la CJCE
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